Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’ensemble des relations contractuelles entre les utilisateurs et la plateforme de commerce électronique accessible à l’adresse https://bestdigiposts.com. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les achats de produits proposés sur cette plateforme.

La navigation sur ce site et la passation de commandes impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.

Ces conditions générales prévalent sur tout autre document commercial et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur ces conditions générales.

Définitions
Les termes « utilisateur », « client » et « acheteur » désignent toute personne physique ou morale procédant à un achat sur la plateforme. Le terme « vendeur » désigne l’exploitant de la plateforme proposant les produits à la vente.

Le terme « produit » désigne tout bien meuble proposé à la vente sur la plateforme. Le terme « commande » désigne la demande d’achat d’un ou plusieurs produits effectuée par l’utilisateur selon les modalités prévues sur la plateforme.

Le terme « contrat » désigne l’accord de vente conclu entre l’utilisateur et le vendeur suite à la validation définitive d’une commande et au paiement correspondant.

Produits et services proposés
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, descriptifs et caractéristiques techniques constituent une information contractuelle et engagent le vendeur dans la limite des stocks disponibles.

Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.

Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

Processus de commande
La sélection d’un produit s’effectue par un clic sur le produit concerné. L’utilisateur peut modifier sa commande jusqu’à la validation définitive de celle-ci. La validation de la commande s’effectue après vérification des éléments de la commande et acceptation expresse des présentes conditions générales.

Les informations contractuelles seront présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande. L’utilisateur certifie que les informations fournies pour la commande sont exactes et complètes.

La validation définitive de la commande implique acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Cette validation constitue signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur la plateforme sont fermes et définitifs. Ils comprennent tous les frais annexes et notamment les frais de livraison qui sont offerts pour toutes les commandes. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé à l’utilisateur.

Le paiement s’effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Les données de paiement sont protégées par un protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif du prix par les services bancaires. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et l’utilisateur en sera informé par email.

Confirmation et suivi de commande
Après validation et paiement de la commande, l’utilisateur reçoit un email de confirmation reprenant les éléments de sa commande. Cette confirmation fait foi entre les parties. En cas de non-réception de cette confirmation, l’utilisateur doit immédiatement contacter le service client.

Un numéro de commande unique est attribué à chaque achat et permet le suivi de la commande. Ce numéro doit être conservé et mentionné dans toute correspondance relative à la commande concernée.

L’utilisateur peut suivre l’évolution de sa commande via son espace client ou en contactant le service client à l’adresse support@bestdigiposts.com. Les informations de suivi sont mises à jour régulièrement pour permettre un suivi optimal.

Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire de rétractation disponible sur la plateforme, par courrier électronique à l’adresse retours@bestdigiposts.com, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, seul le prix du produit acheté sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation ou du produit retourné.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage d’origine pour pouvoir bénéficier du remboursement. Toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut entraîner une diminution du remboursement.

Livraison et transfert de propriété
Les modalités de livraison sont détaillées dans notre politique d’expédition et de livraison. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Cette adresse doit être précise et complète pour éviter tout retard ou erreur de livraison.

Le transfert de propriété des produits vendus ne s’opère qu’après complet paiement du prix par l’acheteur et réception effective des produits. Jusqu’au transfert de propriété, les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison effective. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des produits à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur.

Garanties et conformité
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet à l’acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l’exploitant du site ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de l’exploitant, sont strictement interdites.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou utiliser les contenus de la plateforme à des fins commerciales ou publicitaires. L’utilisation de ces contenus à des fins privées est autorisée pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Utilisation de la plateforme
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s’interdit notamment d’utiliser la plateforme pour des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme, à ne pas accéder ou tenter d’accéder aux systèmes informatiques de manière non autorisée, et à ne pas introduire de virus ou autres programmes malveillants.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation de la plateforme. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification et à ne pas créer de faux comptes.

Responsabilité et limitation
L’exploitant de la plateforme met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services. Cependant, la responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme de la plateforme ou d’événements indépendants de sa volonté.

La responsabilité de l’exploitant est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, la responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que les pertes de profits, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux.

L’utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité et dégage l’exploitant de toute responsabilité relative à l’utilisation des informations consultées ou des achats effectués.

Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur la plateforme fait l’objet d’une politique de confidentialité spécifique consultable sur le site. Cette politique détaille les modalités de collecte, d’utilisation et de protection de vos données personnelles.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés en contactant le service client aux coordonnées indiquées sur la plateforme.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation
En cas de réclamation, l’utilisateur doit s’adresser en priorité au service client à l’adresse support@bestdigiposts.com. Le service client s’engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’utilisateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande auprès du service client.

L’utilisateur peut également saisir les juridictions compétentes si les voies de recours amiable n’ont pas permis de résoudre le litige.

Force majeure
L’exécution des obligations de l’exploitant de la plateforme est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’exploitant informera l’utilisateur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières.

Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

Modification des conditions générales
L’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des conditions générales.

Pour les contrats en cours d’exécution, les modifications ne s’appliquent que si elles sont acceptées expressément par l’utilisateur. À défaut d’acceptation, les conditions générales applicables restent celles en vigueur au moment de la commande.

L’utilisation de la plateforme après modification des conditions générales vaut acceptation des nouvelles conditions par l’utilisateur.

Nullité et divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’esprit et de la finalité de la clause annulée.

Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Contact et service client
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou à l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur peut contacter le service client via l’adresse email support@bestdigiposts.com ou via le formulaire de contact accessible depuis le pied de page.

Le service client s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information ou de clarification relative aux conditions générales ou aux services proposés.